ACTUALITÉS

Les limites aux demandes d’annulation globale de l’assemblée des copropriétaires

Le formalisme et le délai de convocation d’une assemblée générale doivent être respectés sous peine d’entacher de régularité celle-ci. Mais la jurisprudence a pris soin de préciser que, dans certaines circonstances, un copropriétaire, irrégulièrement convoqué mais présent à l’assemblée générale, ne peut solliciter l’annulation de toute l’assemblée.

La Cour de Cassation considère, par deux arrêts successifs, qu’un copropriétaire, présent ou représenté, dès lors qu'il a voté favorablement sur certaines décisions adoptées, ne peut pas invoquer l’irrégularité de sa convocation pour solliciter l'annulation de toute l’assemblée générale. Sa critique éventuelle est par conséquent limitée aux seules décisions contre l’adoption desquelles il s’est opposé.

Et ce, même si le procès-verbal précise que l’assemblée était illégale, en raison du non-respect du délai de convocation. Cela ne confère pas pour autant au copropriétaire la qualité d’opposant à l’ensemble des décisions.

 

Cassation 3ème Chambre

14 mars 2019 n° 18-10379

et 28 mars 2019 n°18-10073

PUBLICATION

Si meliora dies ut vina poemata reddit lorem ipsum si meliora

Nombre de nos clients constructeurs de maisons individuelles sont exposés à des difficultés de recouvrement des 5 derniers pourcents du prix du contrat nonobstant la levée des réserves.

Le délai de l’action en paiement de ce solde ne pose pas de difficulté ; il est de deux ans par application de l’article L 218-2 du code de la consommation.

Plus incertaine était en revanche la question du point de départ de ce délai.

Celle-ci vient d’être tranchée dans un arrêt tout récent.

La troisième Chambre de la Cour de Cassation précise que ce délai de deux ans court à compter de la levée des réserves et non de l'expiration de la garantie de parfait achèvement [Cass. 3e civ., 13 févr. 2020, n° 18-26.194, P+B+I : JurisData n° 2020-001763].

La réponse apportée n’est pas surprenante au visa de l’article R 231-7 du code de la construction et de l’habitation : le point de départ correspond à l’exigibilité ; malgré tout, elle méritait d’être précisée.

RECRUTEMENT

Si meliora dies ut vina poemata reddit lorem ipsum si meliora

Le calcul de la taxe d’aménagement est un point important dans le chiffrage d’une opération.

Afin de réduire la note, le code de l’urbanisme prévoit certains abattements. Ainsi, l’article L.332-12 dudit code envisage :

- Un premier abattement à hauteur de 50 % pour les logements sociaux ;

- Un second abattement pour les 100 premiers mètres carrés de résidence principale.

 

Selon le texte, ces deux abattements ne peuvent pas se cumuler.

En revanche, le Conseil d’Etat vient de préciser que, lorsqu’une même opération autorise des logements sociaux et des logements libres, les 100 premiers mètres carrés des logements libres doivent pouvoir bénéficier de l’abattement de 50 %.

 

CE, 19 décembre 2019, n°419800, Société Capitale Promotion

Les limites aux demandes d’annulation globale de l’assemblée des copropriétaires

Le formalisme et le délai de convocation d’une assemblée générale doivent être respectés sous peine d’entacher de régularité celle-ci. Mais la jurisprudence a pris soin de préciser que, dans certaines circonstances, un copropriétaire, irrégulièrement convoqué mais présent à l’assemblée générale, ne peut solliciter l’annulation de toute l’assemblée.

La Cour de Cassation considère, par deux arrêts successifs, qu’un copropriétaire, présent ou représenté, dès lors qu'il a voté favorablement sur certaines décisions adoptées, ne peut pas invoquer l’irrégularité de sa convocation pour solliciter l'annulation de toute l’assemblée générale. Sa critique éventuelle est par conséquent limitée aux seules décisions contre l’adoption desquelles il s’est opposé.

Et ce, même si le procès-verbal précise que l’assemblée était illégale, en raison du non-respect du délai de convocation. Cela ne confère pas pour autant au copropriétaire la qualité d’opposant à l’ensemble des décisions.

 

Cassation 3ème Chambre 14 mars 2019 n° 18-10379 et 28 mars 2019 n°18-10073

CCMI : point de départ du délai de prescription de l'action en paiement du prix

Le calcul de la taxe d’aménagement est un point important dans le chiffrage d’une opération.

Afin de réduire la note, le code de l’urbanisme prévoit certains abattements. Ainsi, l’article L.332-12 dudit code envisage :

- Un premier abattement à hauteur de 50 % pour les logements sociaux ;

- Un second abattement pour les 100 premiers mètres carrés de résidence principale.

 

Selon le texte, ces deux abattements ne peuvent pas se cumuler.

En revanche, le Conseil d’Etat vient de préciser que, lorsqu’une même opération autorise des logements sociaux et des logements libres, les 100 premiers mètres carrés des logements libres doivent pouvoir bénéficier de l’abattement de 50 %.

 

CE, 19 décembre 2019, n°419800, Société Capitale Promotion

Abattements sur la taxe d’aménagement : faites tourner les bilans !

Le calcul de la taxe d’aménagement est un point important dans le chiffrage d’une opération.

Afin de réduire la note, le code de l’urbanisme prévoit certains abattements. Ainsi, l’article L.332-12 dudit code envisage :

- Un premier abattement à hauteur de 50 % pour les logements sociaux ;

- Un second abattement pour les 100 premiers mètres carrés de résidence principale.

 

Selon le texte, ces deux abattements ne peuvent pas se cumuler.

En revanche, le Conseil d’Etat vient de préciser que, lorsqu’une même opération autorise des logements sociaux et des logements libres, les 100 premiers mètres carrés des logements libres doivent pouvoir bénéficier de l’abattement de 50 %.

 

CE, 19 décembre 2019, n°419800, Société Capitale Promotion

Technologie

Informez vos visiteurs sur vos actualités. Vous souhaitez personnaliser ce texte ? Ajoutez simplement vos images, liens et texte ou connectez-vous aux données de votre collection.  

©Made by a-part-ca.com