RECRUTEMENT
Léga-Cité, toujours à l'affût des meilleurs talents !
Pour soutenir le développement de ses activités, le cabinet Léga-Cité cherche régulièrement à renforcer ses équipes avec de nouvelles compétences et de nouveaux talents. N'hésitez pas, si vous êtes à la recherche d'un nouveau challenge professionnel et souhaitez rejoindre ses équipes, à envoyer votre CV et votre lettre de motivation.*
*« Conformément aux dispositions du règlement européen 2016/679 sur la protection des données personnelles du 27 avril 2016 et à la loi 78-17 modifiée du 06 janvier 1978 dite « informatique et libertés », Léga-Cité collecte vos données personnelles afin d’étudier votre candidature et d’évaluer l’adéquation entre votre profil et nos opportunités. Ces données seront conservées pendant une durée de deux ans à l’issue de la procédure de recrutement. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier, vous opposer à leur traitement ou sous certaines conditions les faire supprimer en contactant contact@lega-cite.fr ou à l’adresse suivante : 136 cours Lafayette - 69003 Lyon. Une réponse vous sera apportée sous un délai de 30 jours. Vous avez enfin la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. »
ACTUALITÉS
03/02/2023
Fourniture et pose : quand le contrat d'entreprise l'emporte sur la vente
25/01/2023
Retour sur la défaillance de la condition suspensive d'obtention d'un prêt
24/01/2023
Contrat de maîtrise d'oeuvre : Résiliation aux torts du maître de l'ouvrage pour refus injustifié de travaux supplémentaires
19/01/2023
Garantie décennale : La gravité requise doit être atteinte dans les 10 ans de la réception
17/01/2023
Bail commercial - Congé avec offre de renouvellement, qui ne dit mot ne consent pas...
12/01/2023
Se dégager de la responsabilité décennale ?
11/01/2023
Pas de balcon sur le domaine public sans courrier du gestionnaire de la voirie au dossier de permis
05/01/2023
Les syndics et bailleurs sociaux sont-ils soumis à l'obligation de régulation du chauffage à 19°c maximum ?
03/01/2023
Pas de coupure de Léga-Cité en 2023
15/12/2022
Une demande de pièces non prévue par les textes entraîne l'obtention d'un permis tacite !
13/12/2022
Les travaux de rénovation énergétique du logement réalisés par le locataire
08/12/2022
L'entreprise est débitrice d'une obligation de résultat avant la réception de ses travaux
06/12/2022
Pas d'appel pour les permis périmés en zone tendue
01/12/2022
L'utilisation lucrative d'un logement social est contraire à sa destination
29/11/2022
La prise en compte de la situation sociale et financière du locataire dans le cadre de la résiliation du bail d'habitation
22/11/2022
Apurement des comptes de marché de travaux privé : la contestation de principe ne suffit pas !
15/11/2022
Congé donné au locataire par LRAR : l'argument ne fait pas un pli !
08/11/2022
Valeur probatoire de l'expertise amiable non contradictoire
20/10/2022
Quand un copropriétaire acquiert par prescription une servitude de vue sur le fonds voisin quand bien même la création de l’ouverture est illicite
18/10/2022
Assurance dommages-ouvrages avant réception : Conditions de la mise en demeure préalable de l'entreprise
13/10/2022
Médiation, conciliation... obligatoire : l'article 750-1 du code de procédure civile n'est plus ...
11/10/2022
La DICT n'exclut pas la possibilité de faire un référé préventif
06/10/2022
Actions en violation du cahier des charges du lotissement : précisions quant à la prescription applicable
04/10/2022
Droit de préférence, vous avez dit bureaux... oui mais bureaux commerciaux !
28/09/2022
Pas d'intérêt pour agir d'un requérant situé à 83 mètres d'un programme immobilier de 34 logements !
27/09/2022
Sans notification préalable point de GPA
20/09/2022
Le forfait, tout le forfait, rien que le forfait.
15/09/2022
Un permis de construire modificatif ne doit pas bouleverser la nature même du projet.
13/09/2022
Réforme du droit des contrats spéciaux : Ce qui pourrait changer dans les marchés de travaux.
12/09/2022
Deux nouveaux associés chez Léga-Cité !
08/09/2022
Violation du cahier des charges du lotissement : la démolition peut être écartée si elle est jugée disproportionnée.
06/09/2022
Loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et plafonnement des loyers.
01/07/2022
La Cour de cassation a tranché : le Covid ne dispense définitivement pas les locataires du paiement de leur loyer.
09/06/2022
L'obligation de soumettre au vote de l'assemblée générale des copropriétaires l'examen des différents devis en cas de mise en concurrence;
24/05/2022
Réception et liquidation judiciaire : qui signe le PV ?
26/04/2022
L'intérêt donnant qualité pour agir d'une association de protection de l'environnement apprécié strictement.
12/04/2022
Mise en conformité des statuts d'une Association Syndicale, exit l'obligation d'avoir à recueillir la déclaration de chaque adhérent
31/03/2022
Annonces de location par les professionnels, évolutions au 1er avril prochain !
29/03/2022
Compétence exclusive de la Cour Administrative d'Appel pour les actions en responsabilité pour les PC AEC
22/03/2022
Garantie décennale : Pour être caché, il ne faut pas être apparent.
17/03/2022
Urbanisme commercial : Quand le maire peut contester sa propre décision devant les juridictions
15/03/2022
Le délaissement d'un terrain peut entraîner une indemnisation du surplus.
10/03/2022
Régularisation des permis de construire devant le juge : il est possible d'avoir du retard pour régulariser mais le jour de l'audience il faut être prêt !
08/03/2022
Expropriation : pas de plus-value potentielle dans l'évaluation d'un bien exproprié
01/03/2022
Responsabilité du maître d'oeuvre en cas d'annulation du permis de construire !
24/02/2022
La corrosion des armatures d'une dalle de parking constitue un désordre de nature décennale
22/02/2022
Chaud devant !
10/02/2022
Le consommateur est dispensé de négocier avant d'agir en justice !
08/02/2022
La prise de possession ne suffit pas à démontrer la réception tacite de l'ouvrage
02/02/2022
Désordres intermédiaires : le vendeur en l'état futur d'achèvement n'est responsable que de sa faute
01/02/2022
Le devoir d'information et de conseil du maître d'œuvre est-il sans limite ?
26/01/2022
Covid et copropriété : Réactivation des mesures exceptionnelles
25/01/2022
Tous responsables !
20/01/2022
Un point sur les travaux de terrassement ne relèvent pas, en soi, de la responsabilité décennale
11/01/2022
Un point sur le paiement du solde du prix en VEFA : quand est-il trop tard ?
05/01/2022
Voeux : En 2022, rapprochons-nous ! - Léga-Cité
23/12/2021
Un point sur les travaux supplémentaires : les paroles s'envolent et les écrits restent !
21/12/2021
Un point sur l'assurance de responsabilité décennale et la fusion-absorption
16/12/2021
Un point sur la purge du droit de préférence du locataire commercial.
09/12/2021
Vente après achèvement : la résolution de la vente exclut la garantie décennale.
07/12/2021
En Droit, aussi, les promesses doivent être tenues !
02/12/2021
Un point sur le contrat de construction de maison individuelle et l'aléa - Article à la Revue de Droit Immobilier
30/11/2021
Sur le sort de la rémunération due à l'agent immobilier en cas d'absence de réalisation de la vente avec le candidat acquéreur
24/11/2021
Assurance dommages-ouvrage : A chaque déclaration sa réponse !
22/11/2021
La sanction disproportionnée : Trop bas, mais on ne démolit pas !
16/11/2021
Réception des travaux : pas de rattrapage à défaut de convocation !
09/11/2021
Vérification des situations de travaux : Un peu de retenue ...
05/10/2021
L'expérimentation de l'encadrement du niveau des loyers du secteur privé mis en place à Lyon et Villeurbanne
23/06/2021
Expropriation : le mécanisme de la date de référence est conforme à la Constitution - Décision n°2021-915/916 QPC du 11 juin 2021
07/06/2021
Covid-19, le paiement du loyer n'a rien d'impossible
19/05/2021
Loi du 31 décembre 1975 - Cachez ce sous-traitant que je ne saurais voir
06/04/2021
Afnor NFP 03.001 Vs Marché à forfait : Le KO reste à craindre.
02/04/2021
Léga-Cité reconu par Le Point pour la deuxième année consécutive.
25/03/2021
Victoire par forfait !
08/02/2021
Retenue de garantie et exception d'inexécution
28/01/2021
Reconnaissance du droit du créancier par le débiteur - Qui ne dit mot ne consent pas !
25/01/2021
La tranche conditionnelle de travaux ne serait pas conditionnelle ?
18/01/2021
Précisions attendues en matière de suspension des clauses pénales, résolutoires et actions à leur visa en matière de "loyers d'activités", le décret publié.
14/01/2021
Garantie de paiement - réclamer ne permet pas tout
17/11/2020
Le régime de la division primaire enfin clarifié.
17/11/2020
La loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire publiée : une nouvelle suspension des clauses pénales, résolutoires et actions à leur visa en matière de "loyers d'activités".
02/11/2020
Nouveau confinement, "allégé" : rien de nouveau, pour autant. Livraisons et réceptions : de nouveaux doutes, en revanche.
02/11/2020
Propriétaires, copropriétaires et locataires de locaux "tertiaires", les bonnes résolutions en matière d'énergie, ça commence dès 2021...
20/10/2020
Nul n'a un droit acquis à la conservation de son environnement
09/10/2020
Encadrement des loyers à Lyon et Villeurbanne annoncé au 1er janvier 2021
06/10/2020
Le dispositif de prévention contre les mouvements de terrain différentiels dans les zones exposées au retrait ou gonflement argileux dorénavant applicable.
16/09/2020
Délai de validité des autorisations d'urbanisme : quand le cabinet aide les promoteurs !
16/09/2020
Le compte prorata sauvé par le CCAG
27/08/2020
Etudes géologiques et construction de maisons individuelles : le dispositif est entré en vigueur !
20/07/2020
Le loyer, le Covid et le bailleur sympa…
02/07/2020
"Cité" au Palmarès des Avocats...
09/06/2020
Une expertise amiable ne suffit pas à constituer une preuve...
26/05/2020
Le syndic et l’assemblée générale de copropriété face au covid-19, de nouvelles évolutions
20/05/2020
Covid – 19 : Responsabilité des constructeurs et délais :
« Le délai d’épreuve inchangé, le délai d’action prorogé »
15/05/2020
Covid-19 : suite et fin du report de la trêve hivernale et autre résiliation de bail
14/05/2020
Ordonnance 2020-560 du 13 mai 2020 : il faut que tout change… pour que rien ne change !
11/05/2020
Covid et urbanisme : la fin de la période protégée est fixée au 23 mai (minuit)
05/05/2020