top of page

RECRUTEMENT

Poignée de main
Léga-Cité, toujours à l'affût des meilleurs talents !

 

Pour soutenir le développement de ses activités, le cabinet Léga-Cité cherche régulièrement à renforcer ses équipes avec de nouvelles compétences et de nouveaux talents. N'hésitez pas, si vous êtes à la recherche d'un nouveau challenge professionnel et souhaitez rejoindre ses équipes, à envoyer votre CV et votre lettre de motivation.*

*« Conformément aux dispositions du règlement européen 2016/679 sur la protection des données personnelles du 27 avril 2016 et à la loi 78-17 modifiée du 06 janvier 1978 dite « informatique et libertés », Léga-Cité collecte vos données personnelles afin d’étudier votre candidature et d’évaluer l’adéquation entre votre profil et nos opportunités. Ces données seront conservées pendant une durée de deux ans à l’issue de la procédure de recrutement. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier, vous opposer à leur traitement ou sous certaines conditions les faire supprimer en contactant contact@lega-cite.fr ou à l’adresse suivante : 136 cours Lafayette - 69003 Lyon. Une réponse vous sera apportée sous un délai de 30 jours. Vous avez enfin la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. »

ACTUALITÉS

Image2.png

15/07/2024

Les baux d'habitation en cours ne sont pas soumis au nouveau délai de six semaines

Image note d'actualité du 04.12.23.jpg

08/07/2024

Apurement des comptes du marché de travaux d'une entreprise en liquidation judiciaire ... un réflexe payant !

DIA.jpg

01/07/2024

DIA : Vous pouvez hisser le drapeau blanc !

zone dangereuse.png

27/06/2024

Garantie décennale - Implantation en zone dangereuse 

assurance maison.png

17/06/2024

L’assurance prend-elle en charge les dommages causés aux existants ?

Délai.jpg

10/06/2024

Délai de prescription et de forclusion - L'assignation ne peut pas tout

aibnb.jpg

03/06/2024

Nouvelle étape législative pour la loi dite"Anti-Airbnb"

Garantie décennale.jpg

27/05/2024

Garantie décennale - Tout pour rien !

travaux sup.png

13/05/2024

Travaux supplémentaires – Ça fait un peu plus, je vous le mets quand même ?

Trouble voisinage.jpg

29/04/2024

Trouble anormal de voisinage : un texte anormalement troublant

Urbanisme.jpg

09/04/2024

Les emplacements réservés peuvent devenir inopposables aux promoteurs même s'ils ne sont pas encore propriétaires et sans modification de PLU

maitre ouvrage.jpg

08/04/2024

Obligation du maître d’ouvrage à l’égard du sous-traitant : gare à la demi-mesure !

Location courte durée.jpg

02/04/2024

L’évolution imminente de la législation sur les locations touristiques de courte durée

Image2.png

25/03/2024

Les troubles anormaux du voisinage sont au cœur de l’actualité ! !

docs-urbanisme.jpg

11/03/2024

Le Programme d’Orientations et d’Actions n’est opposable à une demande de permis de construire !

Image loi 31 décembre 1975 sous traitance.jpg

04/03/2024

Loi du 31 décembre 1975 n° 75-1334 – Sous-traitance … ta chance !
Image occupation illicite.png

12/02/2024

La protection accrue des logements contre l’occupation illicite, précisions utiles (ou pas)…
image bail commercial.jpg

05/02/2024

Droit de préférence en matière de bail commercial, et un de moins...
image permis de construire.jpg

29/01/2024

Permis de construire : seul le dossier compte, pas l’arrêté !
image charges copro.jpg

22/01/2024

Charges de copropriété : la Cour de cassation confirme la fin des privilèges !
image périmètre du lotissement.jpg

08/01/2024

Lotissement : des précisions sur le périmètre et le contrôle des règles.
image note actu 2 janvier.png

02/01/2024

La garantie décennale s’impose, même contre la volonté des parties
Image note d'actualité du 18.12.23.jpg

26/12/2023

La vigilance du maître d’ouvrage récompensée
Image note actualité trouble voisinnage.png

18/12/2023

Trouble anormal de voisinage : le voisin occasionnel est-il en passe de mourir ?
Image note d'actualité du 11.12.23.jpg

11/12/2023

La nullité du contrat de sous-traitance ne saurait récompenser celle du sous-traitant
Image note d'actualité d'urgence du 06.12.23.jpg

06/12/2023

La fin d’un serpent de mer : le Conseil d’Etat précise le régime de la substitution de pièces en cours d’instruction
Image note d'actualité du 04.12.23.jpg

04/12/2023

L’annulation d’une décision de sursis peut conduire le juge à enjoindre l’administration de prendre une décision de délivrance de l’autorisation sollicitée
Image note d'actualité du 27.11.23.jpg

27/11/2023

Garantie de parfait achèvement … pour des désordres parfaitement connus !
Image note d'actualité du 20.11.23.jpg

20/11/2023

Construction modulaire : contrat de vente ou contrat d’entreprise ?
Image note d'actualité du 13.11.23.jpg

13/11/2023

Une décision irrégulière augmentant le délai d’instruction d’une autorisation d’urbanisme peut faire naître une autorisation tacite à l’issue du délai normal d’instruction
Image note d'actualité du 06.11.23.jpg

06/11/2023

Démolition / Reconstruction : La juste sanction sera proportionnée
Image note d'actualité du 30.10.23.jpg

30/10/2023

Cachez ces immeubles, que je ne saurais voir, par de pareils objets les âmes sont blessées !
Image note d'actualité du 23.10.23 première option.jpg

23/10/2023

CCMI : le maître d’ouvrage ne peut pas avoir le beurre (les pénalités de retard) et l’argent du beurre (l’indemnisation des pertes de loyer et du préjudice de jouissance)
Conseil-détat4.jpg

16/10/2023

Un refus suspendu par un juge, pensez à confirmer votre demande ! 
loi-logement.jpg

09/10/2023

Loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, les principales mesures et modifications ponctuelles
1163975-paris-est-la-cinquieme-ville-ou-les-loyers-sont-les-plus-chers-en-europe-illustrat

02/10/2023

Pouvoir d'achat : prolongation des mesures de plafonnement des loyers, le cadeau estival du gouvernement...
CCMI.png

25/09/2023

CCMI : pensez à chiffrer les travaux réservés !
Garantie décennale.png

18/09/2023

Responsabilité décennale - Les histoires de famille finissent mal ... en général
nuisance locataire.jpg

11/09/2023

Qui peut agir pour faire cesser les nuisances d’un locataire ?
ASL.png

04/09/2023

L'assouplissement des règles de mise en conformité des statuts d'ASL
Sablier

28/08/2023

L'application dans le temps du délai de prescription de 5 ans issu de la loi ELAN
voisins immeuble.jpg

31/07/2023

Le comportement des autres copropriétaires ne constitue pas un fait exonératoire de responsabilité ou « fais ce que je dis, mais pas ce que je fais… »
Expert comptable

24/07/2023

Pas de paiement des travaux supplémentaires à l’occasion de l’apurement des comptes !
Retrait de permis de construire.png

17/07/2023

En cas de tentative de retrait de permis, toujours solliciter des observations orales !
maitre ouvrage.png

10/07/2023

Immixtion fautive du maître d’ouvrage : une (rare) condamnation !
Ss traitant.jpg

29/06/2023

Sous-traitant non déclaré : venu, vu … payé !
assurance-dommages-ouvrage-maison.jpg

26/06/2023

Assurance dommages-ouvrage : Restitution par l’acquéreur de l’indemnité non affectée aux travaux de reprise
58.jpg

19/06/2023

L'intérêt donnant qualité à agir
Garantie-des-vices-caches.jpg

12/06/2023

Vice caché à réception : Cachez ce désordre que je ne saurais voir !
assurance-decennale-construction-maison.jpg

05/06/2023

L’usufruitier n’est pas fondé à agir sur le fondement de la garantie décennale
delais-prescription-forclusion.jpg

31/05/2023

Délai de prescription d’une demande en paiement : Pas d’effet interruptif de la mise en demeure
se serrer la main.jfif

19/05/2023

La mise en œuvre d’un mode amiable préalable de résolution des conflits de nouveau applicable !
Fourniture et pose.jpg

03/02/2023

Fourniture et pose : quand le contrat d'entreprise l'emporte sur la vente
Condition suspensive obtention d'un prêt.jpg

25/01/2023

Retour sur la défaillance de la condition suspensive d'obtention d'un prêt
Contrat de maîtrise d'oeuvre.jpg

24/01/2023

Contrat de maîtrise d'oeuvre : Résiliation aux torts du maître de l'ouvrage pour refus injustifié de travaux supplémentaires
garantie-decennale.gif

19/01/2023

Garantie décennale : La gravité requise doit être atteinte dans les 10 ans de la réception
Renouvellement du bail.jpg

17/01/2023

Bail commercial - Congé avec offre de renouvellement, qui ne dit mot ne consent pas...
Responsabilité décennale panneaux.jpg

12/01/2023

Se dégager de la responsabilité décennale ?
Balcon.jpg

11/01/2023

Pas de balcon sur le domaine public sans courrier du gestionnaire de la voirie au dossier de permis
Chauffage.jfif

05/01/2023

Les syndics et bailleurs sociaux sont-ils soumis à l'obligation de régulation du chauffage à 19°c maximum ?
VOEUX 2023.JPG

03/01/2023

Pas de coupure de Léga-Cité en 2023
Demande de pièces illégale.jpg

15/12/2022

Une demande de pièces non prévue par les textes entraîne l'obtention d'un permis tacite !
Travaux de rénovation énergétique.jpg

13/12/2022

Les travaux de rénovation énergétique du logement réalisés par le locataire
Réception de travaux.jpeg

08/12/2022

L'entreprise est débitrice d'une obligation de résultat avant la réception de ses travaux
conseil_detat.jpg

06/12/2022

Pas d'appel pour les permis périmés en zone tendue
AirBNB.JPG

01/12/2022

L'utilisation lucrative d'un logement social est contraire à sa destination
Résiliation de bail.webp

29/11/2022

La prise en compte de la situation sociale et financière du locataire dans le cadre de la résiliation du bail d'habitation
decompte-general-definitif-onaya.png

22/11/2022

Apurement des comptes de marché de travaux privé : la contestation de principe ne suffit pas !
Congé au loccataire.jpg

15/11/2022

Congé donné au locataire par LRAR : l'argument ne fait pas un pli !
Expertise.jpg

08/11/2022

Valeur probatoire de l'expertise amiable non contradictoire
Servitude de vue.JPG

20/10/2022

Quand un copropriétaire acquiert par prescription une servitude de vue sur le fonds voisin quand bien même la création de l’ouverture est illicite
assurance-dommages-ouvrage-maison.jpg

18/10/2022

Assurance dommages-ouvrages avant réception : Conditions de la mise en demeure préalable de l'entreprise
Conciliation.jpg

13/10/2022

Médiation, conciliation... obligatoire : l'article 750-1 du code de procédure civile n'est plus ...
DICT.jpg

11/10/2022

La DICT n'exclut pas la possibilité de faire un référé préventif
Lotissement 2.jpg

06/10/2022

Actions en violation du cahier des charges du lotissement : précisions quant à la prescription applicable
Droit de préférence.jpg

04/10/2022

Droit de préférence, vous avez dit bureaux... oui mais bureaux commerciaux !
Distance.jpg

28/09/2022

Pas d'intérêt pour agir d'un requérant situé à 83 mètres d'un programme immobilier de 34 logements !
parfait_achevement.png

27/09/2022

Sans notification préalable point de GPA
Forfait.jpg

20/09/2022

Le forfait, tout le forfait, rien que le forfait.
PC MOD.png

15/09/2022

Un permis de construire modificatif ne doit pas bouleverser la nature même du projet.
Contrats spéciaux.jpg

13/09/2022

Réforme du droit des contrats spéciaux : Ce qui pourrait changer dans les marchés de travaux.
Associés.jpg

12/09/2022

Deux nouveaux associés chez Léga-Cité !
Lotissement.jpg

08/09/2022

Violation du cahier des charges du lotissement : la démolition peut être écartée si elle est jugée disproportionnée.
Plafonnement loyer.JPG

06/09/2022

Loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et plafonnement des loyers.
COVID ET PAIEMENT DES LOYERS.jpg

01/07/2022

La Cour de cassation a tranché : le Covid ne dispense définitivement pas les locataires du paiement de leur loyer.
concurrence.png

09/06/2022

L'obligation de soumettre au vote de l'assemblée générale des copropriétaires l'examen des différents devis en cas de mise en concurrence;
Liquidation judiciaire signature.jpg

24/05/2022

Réception et liquidation judiciaire : qui signe le PV ?
Environnement.jpg

26/04/2022

L'intérêt donnant qualité pour agir d'une association de protection de l'environnement apprécié strictement.
Statuts.jpg

12/04/2022

Mise en conformité des statuts d'une Association Syndicale, exit l'obligation d'avoir à recueillir la déclaration de chaque adhérent
Encadrement des loyers.webp

31/03/2022

Annonces de location par les professionnels, évolutions au 1er avril prochain !
PC AEC.jpg

29/03/2022

Compétence exclusive de la Cour Administrative d'Appel pour les actions en responsabilité pour les PC AEC
Garantie décennale.jpg

22/03/2022

Garantie décennale : Pour être caché, il ne faut pas être apparent.
Urbanisme commercial.jpeg

17/03/2022

Urbanisme commercial : Quand le maire peut contester sa propre décision devant les juridictions
Droit de délaissement.jpg

15/03/2022

Le délaissement d'un terrain peut entraîner une indemnisation du surplus.
Annulation du pc.jpg

10/03/2022

Régularisation des permis de construire devant le juge : il est possible d'avoir du retard pour régulariser mais le jour de l'audience il faut être prêt !
Expropriation plus value.jpg

08/03/2022

Expropriation : pas de plus-value potentielle dans l'évaluation d'un bien exproprié
Maître d'oeuvre.jpg

01/03/2022

Responsabilité du maître d'oeuvre en cas d'annulation du permis de construire !
Parking.jpg

24/02/2022

La corrosion des armatures d'une dalle de parking constitue un désordre de nature décennale
Tarif réglementé du gaz.jpg

22/02/2022

Chaud devant !
Consommateur médiation.jpg

10/02/2022

Le consommateur est dispensé de négocier avant d'agir en justice !
Réception tacite d'un ouvrage.jpg

08/02/2022

La prise de possession ne suffit pas à démontrer la réception tacite de l'ouvrage
Désordres intermédiaires.PNG

02/02/2022

Désordres intermédiaires : le vendeur en l'état futur d'achèvement n'est responsable que de sa faute
Architecte devoir.jpg

01/02/2022

Le devoir d'information et de conseil du maître d'œuvre est-il sans limite ?
AG dématérialisées.jpeg

26/01/2022

Covid et copropriété : Réactivation des mesures exceptionnelles
Architecte.jfif

25/01/2022

Tous responsables !
Terrassement et garantie décennale.jpg

20/01/2022

Un point sur les travaux de terrassement ne relèvent pas, en soi, de la responsabilité décennale
VEFA.jpg

11/01/2022

Un point sur le paiement du solde du prix en VEFA : quand est-il trop tard ?
Carte de voeux.jpg

05/01/2022

Voeux : En 2022, rapprochons-nous ! - Léga-Cité
Travaux supplémentaires.jpg

23/12/2021

Un point sur les travaux supplémentaires : les paroles s'envolent et les écrits restent !
Assurance fusion absorption.jpeg

21/12/2021

Un point sur l'assurance de responsabilité décennale et la fusion-absorption
Purge.jpg

16/12/2021

Un point sur la purge du droit de préférence du locataire commercial.
Garantie décennale tour.jpg

09/12/2021

Vente après achèvement : la résolution de la vente exclut la garantie décennale.
Promoteur propriétaire terrain.jpg

07/12/2021

En Droit, aussi, les promesses doivent être tenues !
CCMI.jpg

02/12/2021

Un point sur le contrat de construction de maison individuelle et l'aléa - Article à la Revue de Droit Immobilier
Agent immobilier rémunération.jpg

30/11/2021

Sur le sort de la rémunération due à l'agent immobilier en cas d'absence de réalisation de la vente avec le candidat acquéreur
assurance-dommage-ouvrage.png

24/11/2021

Assurance dommages-ouvrage : A chaque déclaration sa réponse !
Altimétrie.jpg

22/11/2021

La sanction disproportionnée : Trop bas, mais on ne démolit pas !
Convocation réception des travaux.png

16/11/2021

Réception des travaux : pas de rattrapage à défaut de convocation !
Vérif situations de travaux.png

09/11/2021

Vérification des situations de travaux : Un peu de retenue ...
Encadrement des loyers.png

05/10/2021

L'expérimentation de l'encadrement du niveau des loyers du secteur privé mis en place à Lyon et Villeurbanne
Expropriation.jpg

23/06/2021

Expropriation : le mécanisme de la date de référence est conforme à la Constitution - Décision n°2021-915/916 QPC du 11 juin 2021
Le paiement du loyer.jpg

07/06/2021

Covid-19, le paiement du loyer n'a rien d'impossible
SOUS TRAITANT.jpg

19/05/2021

Loi du 31 décembre 1975 - Cachez ce sous-traitant que je ne saurais voir
Norme AFNOR Contre Marché à forfait.jpg

06/04/2021

Afnor NFP 03.001 Vs Marché à forfait : Le KO reste à craindre.
Le_Point_LABEL.png

02/04/2021

Léga-Cité reconu par Le Point pour la deuxième année consécutive.
marche-forfait.jpg

25/03/2021

Victoire par forfait !
Retenue de garantie et exception d'inexé

08/02/2021

Retenue de garantie et exception d'inexécution
Créancier-débiteur.jpg

28/01/2021

Reconnaissance du droit du créancier par le débiteur - Qui ne dit mot ne consent pas !
Tranches conditionnelles de travaux.PNG

25/01/2021

La tranche conditionnelle de travaux ne serait pas conditionnelle ?
Loyer suspendu.jpg

18/01/2021

Précisions attendues en matière de suspension des clauses pénales, résolutoires et actions à leur visa en matière de "loyers d'activités", le décret publié.
Garantie%20de%20paiement_edited.jpg

14/01/2021

Garantie de paiement - réclamer ne permet pas tout
Urbanisme.png

17/11/2020

Le régime de la division primaire enfin clarifié.
COVID.jpg

17/11/2020

La loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire publiée : une nouvelle suspension des clauses pénales, résolutoires et actions à leur visa en matière de "loyers d'activités".
confinement allégé.jpg

02/11/2020

Nouveau confinement, "allégé" : rien de nouveau, pour autant. Livraisons et réceptions : de nouveaux doutes, en revanche.
city-990843_1920.jpg

02/11/2020

Propriétaires, copropriétaires et locataires de locaux "tertiaires", les bonnes résolutions en matière d'énergie, ça commence dès 2021...
Trouble_de_voisinage_éolienne.webp

20/10/2020

Nul n'a un droit acquis à la conservation de son environnement
Monopoly 2 .png

09/10/2020

Encadrement des loyers à Lyon et Villeurbanne annoncé au 1er janvier 2021
Image de Jason Schuller

06/10/2020

Le dispositif de prévention contre les mouvements de terrain différentiels dans les zones exposées au retrait ou gonflement argileux dorénavant applicable.
Sablier

16/09/2020

Délai de validité des autorisations d'urbanisme : quand le cabinet aide les promoteurs !
La page d'entreprise

16/09/2020

Le compte prorata sauvé par le CCAG
livre de lois

27/08/2020

Etudes géologiques et construction de maisons individuelles : le dispositif est entré en vigueur !
Écriture sur un document

20/07/2020

Le loyer, le Covid et le bailleur sympa…
Cierge magique

02/07/2020

"Cité" au Palmarès des Avocats...
classeurs.jpg

09/06/2020

Une expertise amiable ne suffit pas à constituer une preuve...
Orateur

26/05/2020

Le syndic et l’assemblée générale de copropriété face au covid-19, de nouvelles évolutions
c19c76_e1a7148276024a03a7b0772c5a8fb9e7.

20/05/2020

Covid – 19 : Responsabilité des constructeurs et délais :
« Le délai d’épreuve inchangé, le délai d’action prorogé »
Oiseaux sur l'herbe gelée

15/05/2020

Covid-19 : suite et fin du report de la trêve hivernale et autre résiliation de bail
Changement

14/05/2020

Ordonnance 2020-560 du 13 mai 2020 : il faut que tout change… pour que rien ne change !
Femme marchant en souriant

11/05/2020

Covid et urbanisme : la fin de la période protégée est fixée au 23 mai (minuit)
Équipement de protection

05/05/2020

Covid-19 et prolongation de l’état d’urgence : le bout du tunnel quand même en matière d’urbanisme
bottom of page