Ventes immobilières

A – Les contrats

  • Examen des actes
  • L’acte de vente
  • Les promesses de vente
  • Vente en l’état futur d’achèvement et ventes de biens achevés

B – Les acteurs

  • Les agents commerciaux
  • Les agents immobiliers
  • Le vendeur et ses garanties

C – Les procédures

  • Action en résolution ou annulation
  • Action en rescision pour lésion
  • Garantie des vices cachés et garantie des vices apparents
  • Réitération forcée de promesses de vente