Location commerciale

A – Les contrats

  • Établissement de contrats de bail commercial
  • Intervention lors des révisions ou des renouvellements
  • Les baux dérogatoires de courte durée
  • Les conventions d’occupation précaire

B – Les acteurs

  • Les administrateurs de biens
  • Les agents immobiliers

C – Les garanties

  • Les autres garanties
  • Le cautionnement

D – Les procédures

  • Action en déplafonnement du loyer du bail renouvelé
  • Actions en révision légale du loyer
  • Exécution des décisions de justice
  • Procédures par-devant le juge des loyers commerciaux et le tribunal de grande instance
  • Recouvrement de loyers et charges
  • Résolution et résiliation des contrats
  • Responsabilité contractuelle des acteurs

E – Les congés et l’éviction du locataire commerçant