04-07-2017
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Marché public : La notification par courriel d’un référé précontractuel doit suspendre la signature du contrat

Marché public – La notification par courriel dun référé précontractuel doit suspendre la signature du contrat

29-06-2017
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Réception tacite – Même des travaux inachevés peuvent se réceptionner tacitement

Réception tacite – Même des travaux inachevés peuvent se réceptionner tacitement

Réception tacite – Même une maison individuelle peut se réceptionner tacitement

Réception tacite – Même une maison individuelle peut se réceptionner tacitement

20-06-2017
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Apurement des comptes : Le maître d’ouvrage paie les erreurs de son maître d’oeuvre

Apurement des comptes – Le maître d-ouvrage paie les erreurs de son maître d-œuvre

13-06-2017
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Marché public : Le référé, arme de contestation du décompte général

Marché public – Le référé arme de contestation du décompte général

07-06-2017
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Un sous-traitant garanti… n’exonère pas nécessairement le maître de l’ouvrage contre le double paiement

Un sous traitant garanti… nexonère pas nécessairement le maître de louvrage contre le double paiement

29-05-2017
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La surconsommation énergétique ne relève pas de la garantie décennale

La surconsommation énergétique ne relève pas de la garantie décennale

15-05-2017
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Renonciation à une condition suspensive défaillante

Renonciation à une condition suspensive défaillante

10-05-2017
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Trouble anormal de voisinage : L’état de vétusté de l’immeuble voisin compte

Trouble anormal de voisinage – état de vétusté immeuble voisin compte

03-05-2017
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Attention au respect du formalisme de la substitution dans les promesses unilatérales de vente

Attention au respect du formalisme de la substitution dans les promesses unilatérales de vente

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