15-11-2017
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Maisons individuelles : démolition, empiétement, responsabilité

Maisons individuelles – démolition, empiétement, responsabilité

07-11-2017
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L’architecte qui sous-traite le projet architectural pour un permis de construire n’est pas payé

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30-10-2017
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Le paiement du prix de la vente en l’état futur d’achèvement se prescrit définitivement par deux ans !

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24-10-2017
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Obligation de réparation efficace de l’assureur dommages-ouvrage

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19-10-2017
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Réparation du préjudice subi : Le juste prix, pas la bonne affaire

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17-10-2017
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Vente en l’état futur d’achèvement : La notice descriptive avant tout ?…

Vente en l’état futur d’achèvement – La notice descriptive avant tout

11-10-2017
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Des éléments d’équipements dissociables désormais très largement soumis à la garantie légale

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03-10-2017
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Copropriété et trouble anormal du voisinage : Un contre tous, tous contre un !

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28-09-2017
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Quid des places « handicapés » au sein des copropriétés neuves ?

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19-09-2017
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Une mauvaise réception !?… Plus dure sera la chute !

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